...testament, il faut être sain d'esprit. > Loi du 24 août 1790, lit. n, ait. 3. — « Pour prévenir les événements fâcheux qui pourraient être occasionnés...les insensés ou les furieux laissés en liberté , l'autorité municipale est revêtue du droit de faire enfermer ces individus dans une maison de force....

...administrations de département et de « district (aujourd'hui des préfets et sous-préfets) ; « 6° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements...fâcheux qui pourraient être occasionnés par les in« sensés ou les furieux laissés en liberté, et par la di« vagalion des animaux malfaisants ou...

...de semblables dangers; que la loi du 24 août 1790, en chargeant l'autorité administrative d'obvier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés...les insensés ou les furieux laissés en liberté, n'a pas entendu excepter de ces mesures, réclamées impérieusement par la sûreté publique, les...

...juin 1842, n- 504.) ART. 95. Le collège des bourgmestre et échevins est chargé du soin d'obvier et de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés et les furieux laissés en liberté. S'il ya nécessité de déposer la personne de l'insensé ou du...

...au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , « le soin d'obvier ou de remédier aux événements...les insensés ou les furieux laissés en liberté (fif. xi, art. 3,6»);)) — Code pénal, article 475, 6°, qui punit d'une amende de police «ceux...

...provoquant aussi, dans ces derniers cas, l'autorité des administra tions de département ou de district ; M 6" Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés parles insensés ou les furieux laissés eu liberté, et par la divagation des animaux malfaisants...

...comprend au nombre des objets de police conliés à la vigilance et à l'autorité de l'administration, le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés р.чг les insensés et '.i-< furieux laissés en liberté. L'article 15 de la loi du 19 juillet 1791...

...epizootics, en provoquant aussi dans ces «¡(MIX derniers c;is l'autorité des administrations du département et de district; 6' le soin d'obvier ou de remédier aux événements lâcheux qui pourront être occasionnés par les chiens hydrophobes laissés en liberté, et par la...

...prochaine réunion. << Лпт. 95. Le Collège des bourgmestre et échevins est chargé du soin d'obvier et de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés et les furieux laissés en liberté. « S'il ya nécessité de déposer la personne de l'insensé ou...

...cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux dernier» r.as, l'autorité des administrations de département et de district (aujourd'hui les Préfets...