 | Criminal statistics - 1869 - 978 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les . réquisitions générales aux agents de la force publique et autres fonctionnaires... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...dommages-intérêts et frais , sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. — En conséquent? , et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...dommages-intérêts et frais , sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nccessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 212.... | |
 | Adolphe René, C. Liersel - Fishing - 1876 - 228 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. ART. 80. Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est indépendante de... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...par corps ; et l'exécution pourra en » être poursuivie cinq jours après un simple com» mandement fait aux condamnés. » En conséquence, et sur la...roi » adressera les réquisitions nécessaires aux agents de » la force publique chargés de l'exécution des mande» ments de la force publique. »... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...dommages-intérêts et frais son1 exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...En conséquence, et sur la demande du receveur de 1 enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux... | |
 | F. Darbois - 1880 - 490 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandemenl fait aux condamnés. i En conséquence, et sur la demande du receveur de...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. Art. 212. Les individus... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...commandement fait aux condamnés. En conséquence, el sur la demande du receveur de reuregislremenl et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements do justice. Art. 212. Les individus... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
