| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...indiqué pour l'audience, il sera donné défaut. Art. 150. Le défaut sera prononcé à l'audience, sur quisition. «5) C. 1304 et s. 2045. <") C. 485. «s)...conseil de famille. Art. 481. Le mineur émancipé Art. 151. Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le moine objet à différents délais,... | |
| Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...même art.) XV. — 21 octobre 1857. — En disposant que le défaut sera prononcé à l'audience sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie...adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées, l'art. 1 53 du Code de procédure civile entend que les cours inférieures doivent, à cet égard,... | |
| Josef Kohler - 1889 - 166 pages
...tteld)e im С. de proc. a 150 folgenbcrmaèen gefafjt tft: le défaut sera prononcé h l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie...pour prononcer le jugement à l'audience suivante. Saê jebenfallê ift fid)er, bafj nur btejemgcn Aonflufioncn bem llrtfieile ju ©runbe gelegt roerben... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 562 pages
...condusions du demandeur que si elles sont « justes et bien véri« fiées 1 » et les autorise à faire mettre les pièces sur le bureau « pour prononcer le jugement à l'audience suivante8. » N'adjuger que les conclusions justes et bien vérifiées, c'est pour le tribunal une... | |
| Law - 1900 - 840 pages
...l'audience, il sera donné défaut », et, le second, que « le délaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie...pour prononcer le jugement à l'audience suivante » . Il suit incontestablement des textes qui précèdent que le défaut une fois prononcé, il n'ya... | |
| Law reports, digests, etc - 1900 - 978 pages
...l'audience, il sera donné défaut, » et, le second, que « le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions •de la partie...néanmoins les juges faire mettre les pièces sur lebureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante ». Il suit incontestablement des textes... | |
| France - Civil procedure - 1905 - 614 pages
...étal est contradictoire. — Cas*, ¿i avril 1 50- Ье défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause ; et les conclusions de la partie...vérifiées ; pourront néanmoins les juges faire Ша; 24- août ШЗ, S.:fö.).68i; 17 noy. 1880.S.81.1. :ÍÍ7.-1'.8I.1.78IJ.-I).81.1.I7. ¡H. Jugé... | |
| Société archéologique de Touraine - Touraine (France) - 1888 - 384 pages
...l'audience, le juge donne défaut contre la partie défaillante. Le défaut est prononcé à l'audience sur l'appel de la cause et les conclusions de la partie qui le requiert lui doivenlêtre adjugées si Belles se trouvent justes et bien vérifiées. Les juges peuvent, seulement... | |
| Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...pourra, à l'appel de la cause, requérir défaut. Art. 153. Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert, seront adjugées, si, bien vérifiées, elles se trouvent jusles;pourra néanmoins le Tribunal faire melt'e les pièces sur... | |
| Law - 1925 - 594 pages
...l'article 150 du Code de procédure français: "Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'r.ppel de la cause; et les conclusions de la partie qui le...pour prononcer le jugement à "l'audience suivante"; Vu les articles 1203 et 1204 du Code civil; Considérant que la défenderesse, réclamant l'exécution... | |
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