 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...l'art. 150 porte que le défaut sera prononcé à l'audience sur l'appel de la cause, il ajoute « et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugées, si elles se trouvent justes et vérifiées» ; qu'ainsi le tribunal n'est tenu de prononcer le défaut qu'autant que le demandeur... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...indiqué pour l'audience, il sera donné défaut. 150. Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause ; et les conclusions de la partie...pour prononcer le jugement à l'audience suivante. 151. Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le mime objet à différents délais, il ne... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'audience, il sera donné défaut. —T. 29, 82 a. 1ÎJO. Le défaut sera prononcé à l'audience, sur totalité des — 434. Ш. Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le même objet à différents délais,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...vérifiées. — Cass., 26 mars 1849. 3. — En disposant qne le défaut lera prononcé a l'audience sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie...adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées, l'art. 153 du Code de procédure civile entend que les cours inférieures doivent, a cet égard, former... | |
 | Law reports, digests, etc - 1870 - 298 pages
...gerecht und wohl bewahrheitet ') erscheint. — 1) Art. 150 c. proc. civ. leg conclusions de la parie qui le requiert seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées; Gleiches Schicksal wie die negative Litiscontestation muss das an der deutschen Prozessmisere zu so... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1871 - 580 pages
...adjugées que si elles se trouvent justes et ont été bien vérifiées par les juges, qui peuvent faire mettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à l'audience suivante ; « PAR CES MOTIFS: — Réformant, déclare l'opposition recevable, etc.» JURISPRUDENCE. V., ci-après,... | |
 | Law - 1872 - 1042 pages
...adj lignes que si »'lies se trouvent justes et ont été bien vérifiées par les juges qui peuvent faire mettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à l'audience suivante; — Que cette mesure, considéré-; souvent comme inutile, s'imposait d'autant plus, dans l'espèce,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...au jour indiqué pour l'audience, il est donné défaut. Le défaut est prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert sont adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. Les jugements par défaut ne peuvent... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...doorgehaald. c) Art. 150 C. de Pr. Civ. Le défaut «era prononcé ù l'audience, sur l'appel de la canse; et les conclusions de la partie qui le requiert seront...pour prononcer le jugement à l'audience suivante. — Vg. ook art. 434. — lu het eerste ontwerp luidden de slotwoorden : „indien zij den régler... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...défaut. 11. Le défaut est prononcé à l'audience sur l'appel do la cause. Les juges peuvent néanmoins faire mettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à l'audience suivante. G. proc., 150. 12. Si c'est le demandeur qui ne se présente pas, le tribunal doit donner défaut contre... | |
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Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées : pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau... 
