 | Law reports, digests, etc - 1895 - 388 pages
...d'une amende de 50 à 1,000 francs ou d'une de ces peines seulement toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...des violences, proféré des injures ou des menaces soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. CHRONIQUE. С*п/вгемев... | |
 | Socialism - 1897 - 530 pages
...310, § 1 du code pénal, comminant des peines sévères contre « toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail... auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute prescription... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. « ART. 4i5- — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis... | |
 | Law reports, digests, etc - 1896 - 398 pages
...amende de 50 à 1,000 francs ou d'une de сез peines seulement toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie on du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces soit contre ceux qui... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Artisans - 1897 - 702 pages
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Lorsque les faits punis par le paragraphe précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | Eugen Liechti - Boycotts - 1897 - 188 pages
...Streik strafbar? München 1892 u. dort citierte. tenir une cessation concerte de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Genf Code pen., Art. 106, Sera puni ... quiconque par violences ou menaces aura porte atteinte au libre... | |
 | Social sciences - 1897 - 1010 pages
...violences, des injures ou des menaces; 3° Par des amendes, des défenses, des interdictions, ou touto proscription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. Ces dispositions — derniers débris des anciennes lois contre les coalitions — sont à la fois... | |
 | Léon de Seilhac - Employee ownership - 1897 - 244 pages
...maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse de salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » II suit de là qu'une coalition, même formée en vertu d'un plan concerté, ce qu'on peut appeler... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...amende de î)0 à I,000 franes, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...amendes, des défenses, des interdictions ou toute prescription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. »... | |
 | International law - 1898 - 620 pages
...amende de 20 fr. à 1.000 fr. ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de...des menaces, prononcé des amendes, des défenses, dm interdictions on toute proscription quelconque, soit contre ceux (¡ai travaillent, soit contre... | |
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... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter... 
