| Songs, French - 1848 - 496 pages
...résistance. 8. La lui ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé Innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré... | |
| Eugène Rougebief - 1851 - 758 pages
...pouvait le condamner pour des actes antérieurs à sa déchéance : « nul, disait la constitution, ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. » 11 n'y avait donc pas lieu ii jugement. La Convention ne l'entendait pas ainsi : nommée pour abolir... | |
| Eugène Rougebief - Franche-Comté (France) - 1851 - 928 pages
...pouvait le condamner pour des actes antérieurs à sa déchéance : « nul, disait la constitution, ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. » 11 n'y avait donc pas lieu à jugement. La Convention ne l'entendait pas ainsi : nommée pour abolir... | |
| 1852 - 436 pages
...tous leurs actes. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré... | |
| Alexandre Dumas - France - 1852 - 462 pages
...résistance. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. « Tout homme étant supposé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré... | |
| Cesare Cantù - 1852 - 918 pages
...politique, dans la cous titution qui fut bientôt mise en discussion. Les premiers débats cessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ail été déclaré... | |
| Alexandre Dumas - 1853 - 464 pages
...la résistance. ARTICLE 8. » La loi ne doit établir que des peines strictetement nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ARTICLE. 9 > Tout homme étant présumé innocent j'usqu'à ce qu'il ait... | |
| Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 586 pages
...résistance. « Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement, évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. « Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été... | |
| Alphonse de Lamartine - France - 1855 - 554 pages
...résistance. » VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été... | |
| César-Guillaume de La Luzerne - Theology - 1856 - 740 pages
...de l'homme : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Non-seulement cette disposition est injuste et illégale, elle est encore... | |
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