...même fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à denx cents francs, i (Ce second paragraphe est une addition faile à l'article lors de la...

...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser...

...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents irancs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser...

...prévus, en maintenant la distinction entre les patrons et les ouvriers. Ces deux articles punissent d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 à 3,000 fi1., « toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendante forcer...

...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. » ART. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour...

...code pénal seront applicables aux contraventions indique* aux paragraphes précédents. Art. 5. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amen* de seize à trois cents francs les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui, i»"5 'e...

...môme fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et considérée comme le crime môme. 3. Les tentatives de délits ne sont con francs' à deux cents francs. SECTION III Troisième datte. 479. Seront punis d'une amende de onze...

...même fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — P. 9 1? 3?, 40 s. 52 s.— I. Or. 179. SECTION Ш. Troisième clasue....

...ministère de service public , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni r fait des -1-2. — Voir page 582, les art. 5 et 6 de la loi du - m francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement1. 225. (Aituî modifie. Loi 13...

...dispositions, en maintenant la distinction entre les patrons et les ouvriers. Ces deux articles punissent d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 et 3,000 fr., « toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer...