 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 554 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendaus. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation àa l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n 'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, 1-e prince qui l'avoit contracté... | |
 | Charles Cottu - 1828 - 386 pages
...le consentement du roi. ART. XIII. Le mariage d'un prince du sang, fait sans l'autorisation du roi, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...que pour ses descendans. Néanmoins , s'il n'existe pas d'enfans mâles du mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvrera... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui Га contracté que pour ses descendons. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince, qui l'avoit contracté; . recouvre ses droits à l'hérédité. • ART. XIII. Les actes qui constatent... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 548 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité tant...contracté recouvre ses droits à l'hérédité. 13. Les ucies (jui constatent la naissance, les mariages et les décès des membres de la famille impériale... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 550 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité tant...dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre ses droit- ù l'hérédité. 13. Les ;•,!•!(•; t[ui confiaient la naissance, les mariages et les... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'nn prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité tant pour celui qui l'a contracté que pour ses desceudans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...l'autorisation de l'empereur. » Le mariage d'un prince francais , fait sans cette autorisa» tion, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour » celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néan» moins, s'il n'existe point d'enfants de ce mariage et qu'il » vienne à se dissoudre... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...EMPIRE. celui qui l'a contracté que pour ses descen il. mis. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfan de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre le prince qui l'avait contracté recouvre sei droits à l'hérédité. Les actes qui constatent les naissances, les mariages et les décès des... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français, fait s-ans l'autorisation de l.empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendons. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
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Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 
