...<« sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres béné« flces dus au hasard, ou généralement toutes opérations offertes au « public...d'un gain qui serait acquis par « la voie du sort. » Qu'on ait bien fait d'interdire les loteries privées, nous sommes loin de le contester : nous approuvons...

...primes ou autres bénéfices dus au hasard et généralement toutes opérations offertes au puhlic pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort; — Attendu que, si la loi du 6 septembre 1871 a spécialement autorisé la ville de Paris à émettre...

...foi du prévenu. Il s'agit d'un délit conventionnel. C., 14 janvier 1876. Toute opération offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort est une loterie. Le journal qui a organisé une tombola pour ses abonnés ou attribué une somme d'argent...

...supérieur à 5 pour 100 en matière civile et à 6 pour 100 en matière commerciale ; la seconde prohibe « toutes opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort » — opérations qu'on qualifie du nom générique de loteries. Nous ne croyons pas que la loi de...

...auraient été réunies des primes ou d'autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes les opérations offertes au public pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort *. » On lit dans l'exposé des motifs de la loi : « Les caractères constitutifs des diverses spéculations...

...avoir défini ce qu'elle qualifie de loteries, elle ajoute que « sont aussi réputées comme telles généralement toutes opérations offertes au public...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ». Cette disposition, assurément bien vague et bien élastique étant appliquée par la jurisprudence...

...« Sur la nullité : « Attendu que si la loi du 21 mai 1 836 a interdit les loteries et assimilé toutes opérations offertes au public pour faire naître...,d'un gain qui serait acquis par la voie du sort, des lois spéciales ont dérogé à ces prohibitions en autorisant des villes ou établissements à...

...mutuel simple a été 1res justement contesté. D'après la loi de 1836, sont reputées loteries, « toutes opérations offertes au public pour « faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis parla " voie du sort W. » Or, dans le pari mutuel simple, le sort ne décide ni de l'attribution du...

...voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. ART. 3. — La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du...

...sont prohibées. > Art. 2. < Sent réputées loteries et interdites toutes opérations offertes an public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. > M»is , en raison de la forme qui leur est donnée et du fait que l'acheteur peut avoir intérêt...