 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation, contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger O9O. Après l'expiration du délai lixé pour l'appel, conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...de prononcer sur les demandes en cassation contre les jugements rendus eu dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction, les règlements déjuges cl les demandes de prises à partie contre un lnlmn.il... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...24 therm. an ix, qui a décidé que les magistrats peuvent puiser, dans leur conscience, les causes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime?] nombre suffisant, ce sera devant lui qu'il faudra débattre les causes de récusation e( le fond ;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...(V. Cassation, p. 22) porte que les demandes en renvoi pour suspicion légiMrne doivent êlre jugées sur simples mémoires par forme d'administration et à la pluralité des voix. — 11 n'ya pas lieu à consigner une amende préalable (V. Cassation, n" 598 et sulv.^ et v° Règlement... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...loi du 27 nov. - 1er déc. 1790 porte que : « les fonctions du tribunal de cassation seront déjuger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges. » L'art. 19, ch. 5, lit. 3 de la const. du 3... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...pour toutes celles de la compétence de ce tribunal. » Les affaires mentionnées dans cet art. 9 sout les. demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et règlements de juges. demande sera condamnée aux dépens et, s'il y •... | |
 | Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...Prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort; 2° Juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juge; 3° Juger les demandes de prise à partie contre... | |
 | Bernard - 1867 - 456 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre « les jugements rendus en dernier ressort; de juger les « demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour « cause de suspicion légitime, en conflit de juridiction « et les règlements de juges, les demandes de prise à « partie contre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...question sera portée a tout le tribunal rassemblé et la simple majorité des voix fera décision. , 9. Les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , les conflits de juridiction et règUmenls de juges seront portés devant le bureau des requêtes, cl jugés... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal... | |
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... juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier. 
