...de la police municipale (art. 91) ». Le préfet peut même, en vertu de l'article 99 de la loi, « dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, après une mise en demeure au maire demeurée sans résultats, prendre toutes mesures relatives au...

...appartiennent au maire en rertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet, de prendre pour toutes les communes du département, ou plusieurs...mesures relatives au maintien de la salubrité... » « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une...

...appartiennent au maire, en vertu « de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet € de prendre, pour toutes les communes du département « ou plusieurs...« de la sûreté et de la tranquillité publiques. « d'une seule commune, qu'après une mise en demeure « au maire restée sans résultat ». Cet article...

...ce sontprécisément les pouvoirs de police — ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs...été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.»...

...appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu parles autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté...

...règlements relatifs « au maintien de la salu« brité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans tous les « cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités munici« pales ». Le mot do « règlement » ne figure pas dans l'article 99. Mais que peuvent être...

...substituer les mots « mesures relatives à la sûreté et à la salubrité gé« nérales » à ceux « de mesures relatives au maintien « de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publi« ques » fut repoussé par 252 voixcontre 244. MIRIEL b L'article 99 fut voté dans la rédaction...

...la reconstruction des églises et des presbytères, au service et à l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Le décret du 22 décembre édictait l'entière subordination des Administrations et des Directoires...

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...appartiennent au maire, en vertu de l'article 9l , ne font pas obstacle au droit du piéfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs...été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce...