 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1522 pages
...été faite à l'audience par M. le président et sont ainsi conçus Loi du 17 mai 1819. Article 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Article 14 de la loi du 18 juillet 1828. Les amendes, autres que celles portées par la présente loi,... | |
 | France - 1876 - 644 pages
...été faite à l'audience par M. le président et sont ainsi conçus : Loi du 17 mai 1819. Article 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Article 14 de la loi du 18 juillet 1828. Les amendes, autres que celles portées par la présente loi,... | |
 | 1876 - 814 pages
...délits : le délit de diffamation et le délit d'injures ; elle a défini le délit de diffamation, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Cette même loi a défini l'injure, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui... | |
 | Law - 1880 - 842 pages
...dont il est question dans cet arrêt. « Art. 303. Toute allégation ou imputation d'un fait précis, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération...la personne ou du Corps auquel le fait est imputé, ou qui peut l'exposer, soit à des poursuites criminelles ou correctionnelles, soit seulement à la... | |
 | Émile Jamais - Comparative law - 1881 - 976 pages
...L'article 13 delà loi du 17 mai 1819 s'exprime ainsi : « ïoule allégation ou imputation d'un l'ail qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. » II résulte des termes mêmes de cet article qu'il n'ya pas lieu de distinguer si les fails imputés... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...allégation ou imputation Définition d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la DUSJna,ion. considération de la personne ou du corps auquel le...diffamation. Toute expression outrageante, terme de inanition de mépris ou invective qui ne renferme l'im- rmjure. putation d'aucun fait est une injure.... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...allégation ou imputation Définition d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la Diflamation considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. iifem.tion Art. 30. — La diffamation commise par l'un nvers les des moyens énoncés en l'article... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...administrations publiques, sera punie » Qu'entcnd-onpar diffamation? L'article 29 nous l'apprend : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...considération de la personne ou du corps auquel le fait ost imputé est une diffamation. » Si cette diffamation est commise par l'un des moyens des articles... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...constitutifs de la diffamation Toute allégation ou imputation, dit l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation, et l'article 30 ajoute : « la diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...quel est l'état actuel de législation? La loi du 17 mai 1819 a défini le délit de diffamation : toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...considération de la personne ou du corps auquel le t'ait est imputé. La diffamation n'est pas, comme on pourrait le croire, le délit de calomnie, c'est-à-dire... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
