 La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins, après la première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas le projet de décret...  Précis historique de la révolution française - Page 149by Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818Full view - About this book
 | Wachsmuth - France - 1840 - 686 pages
...qu'il, ya lien à l'ajournement, i qu'il n'y л pas lien à délibérer: dans ce dernier cas, kpriH de décret pourra être représenté dans la même...Tout projet de décret sera imprimé et distribué аш! la seconde lecture puisse en être faite. Art. VI. Après la troisième lecture, le président... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement , ou égislature. Il en sera de même des états meure en délibération , et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya Heu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer; dans ce dernier...avant que la seconde lecture puisse en être faite. 6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps législatif... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement , ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer : dans ce dernier...avant que la seconde lecture puisse en être faite. €. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...première ou la seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournemenl, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier...distribué avant que la seconde lecture puisse en êlre faite. 6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération ,... | |
 | Louis Blanc - France - 1854 - 538 pages
...première ou la seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer. Dans ce dernier...décret pourra être représenté dans la même session. ART. 11. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les décrets reconnus et déclarés urgents par... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il nya pus lieu à délibérer : dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être représenlo dans la même session. Tout projet do décret sera imprimé cl distribue avant quo la seconde... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer : dans ce dernier...projet de décret pourra être représenté dans la môme session. Tout pro-: jet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse,... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lien à l'ajournement, nu qu'il n'ya pas lieu A délibérer; dans ce dernier cas le projet de décret...pourra, être représenté dans la même session. » VI. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps... | |
 | Louis Blanc - France - 1864 - 1012 pages
...législatif pourra déclarer qu'il va lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer. Dans c« dernier cas, le projet de décret pourra être représenté dans la même session. A«r. \ 1 . Sont eiceptés des dispositions ci- dessus les décrets reconnus et déclarés urgents... | |
| |
