| 1908 - 570 pages
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| Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...i ) légalement reconnus. ( Art. 1 58 ). L'enfant naturel qui n'est pas légalement reconnu ou qui a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, est obligé, avant l'âge de vingt-un ans révolus, de prendre, pour se marier, le consentement d'un... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 480 pages
...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » ART. i5. — L'article i65 du Code civil est remplacé par le suivant : «... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...du consentement de ses père et mère, ou du survivant d'eux. L'enfant naturel qui n'a point élé reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ne peuvent se marier avant l'âge de vingtun ans, qu'après avoir obtenu l'autorisation du tribunal... | |
| 1908 - 1364 pages
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| International law - 1861 - 800 pages
...reconnus. Art. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, el celui qui, après l'avoir élé, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après... | |
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