| Civil law - 1923 - 1114 pages
...de famille. » 11 en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, 'a perdu ses père et mère, ou dont lepère et mère ne peuvent manifester leur volonté ». « Art. :i.~it. — L'adoption confère le... | |
| Law - 1913 - 966 pages
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. l'avoir été, a perdu ses père et mère ou dont...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 544 pages
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
| Law - 1913 - 956 pages
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
| D. Penant - Law - 1907 - 740 pages
...légalement reconnus. » Art. 14. — L'article 150 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
| Civil law - 1911 - 936 pages
...vingt et un ans révolus ». B. - L'article 159, depuis la loi du 21 juin 1907, est ainsi conçu : « L'enfant naturel, qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...i ) légalement reconnus. ( Art. 1 58 ). L'enfant naturel qui n'est pas légalement reconnu ou qui a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, est obligé, avant l'âge de vingt-un ans révolus, de prendre, pour se marier, le consentement d'un... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 480 pages
...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » ART. i5. — L'article i65 du Code civil est remplacé par le suivant : «... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...du consentement de ses père et mère, ou du survivant d'eux. L'enfant naturel qui n'a point élé reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ne peuvent se marier avant l'âge de vingtun ans, qu'après avoir obtenu l'autorisation du tribunal... | |
| International law - 1861 - 798 pages
...reconnus. Art. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, el celui qui, après l'avoir élé, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après... | |
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