 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...235, 237. Merlin, no. Vue, \ 3, No. 8. V Pand. Franc., pp. 420-1. II Marcadé, 581. C. N. 661. 51§. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté...rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...la valeur de la moitié du sol fourni « pour l'excédant d'épaisseur s'il y en a. • Art. 655. « Tout propriétaire joignant un mur « a de même la faculté de le rendre mitoyen, en « remboursant au maître du mur la moitié de sa ч valeur et du sol sur lequel il est bâti. » Art.... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 500 pages
...qu'il acoûtée, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur l . 5o6. — Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, pourvu qu'il le fasse pour toute l'étendue de sa propriété, en payant au propriétaire du mur la... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...qu'il a coûtée, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur i . 886. — Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, pourvu qu'il le fasse pour toute l'étendue de sa propriété, en payant au propriétaire du mur la... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...Voy. aussi ", II, 220). — Contra : Demolombe (Servit., I, n° 398); Paris, 13 juin 186-1 (Dev., 6i 661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de...ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. I. — 609. Il est d'intérêt... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...moindre, il est clair que ce voisin n'aurait à payer que la moitié de cette valeur actuelle (1). 661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de...ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. I. — 609. Il est d'intérêt... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1878 - 668 pages
...propriétaire de l'héritage auquel ce mur sert de clôture peut, d'après l'article 661 du Code civil, le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant...ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Л ,..'*0 лпЛ« •... | |
 | Canada law reports - 1878 - 772 pages
...' Attendu qu'aux ter" ' mes de l'art. 658 et 661, C. Civ., tout propriétaire joi" ' gnant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout " ' ou en partie, en remboursant au maître du dit mur les " ' droits de mitoyenneté et de surcharge. Attendu que " ' lorsque le voisin a pris le... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...et 952 — 5 Pand. Franc., p. 419.— 2 Malleville, !«>.— 2 Marcadé, 5SO.— CN, 600. •>1.S. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté...rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 632 pages
...la sécurité aux propriétaires. 325. L'article 661 porte: « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie,...ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » Voilà une nouvelle... | |
| |
Tout propriétaire joignant un mur, a de même la « faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en « remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, « ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut 
