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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être... "
Código penal frances - Page 20
by France - 1866 - 195 pages
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...condamnation par contumace, du jour de l'exécution par efligie. ART. 39. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, eu état d'interdiction légale; il lui pera nommé un...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. — S'il a encouru ii peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné a être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins cl a lj moitié...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1866 - 980 pages
...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. 29. Quiconque aura été condamné à e soit pas portée à la première assemblée du jury, ils présenteront au , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale : il lui sera nommé...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...375, 471. 472. 29. Quiconque aura été condamné à la peine de la déportation ( Loi S juin 1800), frim. an vu, a. 68, § 2; L. 28 avr. sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867 - 392 pages
...examinée pour chaque situation particulière, à raison des divergences survenues. III. La prescription de la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, qui entraînait de plein droit la surveillance pendant toute la vie, fait-elle acquérir en même temps...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...de l'interdiction légale par suite d'une condamnation à des peines afflictives perpétuelles ou à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. Par suite, le mari, à qui appartient de droit la tutelle, si c'est la femme qui est interdite (C....
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872 - 572 pages
...abolitive de la mort civile, atteint les condamnés à des peines afflictives perpétuelles, ou à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, et qui subsiste pendant la durée de la peine. La raison de décider, en effet, est la même; car,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. 11 lui sera nommé un...
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