 | Europe - 1833 - 990 pages
...détention on de la réclusion, il sera condamné à être renfermé tl^ns une maison de correcL tion pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié an plus, de celui pour lequel ilauntit pn être condamné a l'une de ces peines. Dans tous les cas,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...par contumace, dujour de l'exér ution par effigie. 24. (29.) Quiconque лига été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...d'emprisonnement dans une maison de correction ; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé...au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous ces cas , il pourra être mis... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...dispositions ne sont point applicables à l'île de Bourbon. ART. 24, (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...correction pour tin temps égal • au tiers au moins et à la moitié an plus <!>• la durée de la peinte des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , à laquelle il aurait fra être condamné (1) ; 3° dans tons les cas , il peut être mis car l'arrêt... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...dispositions ne sont point applicables a file de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...des mineurs de dix-huit ans et des septuagénaires. Art. 24 ( 29 ). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; la gestion de ses biens... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...réclusion, on » de la détention, ajoute le nouvel avl. «67, il sera condamné à être renferme » dans une maison de correction pour » un temps égal au tiers au moins cl à » la moitié au plus de celui auquel il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...subrogé-tuteur. 2° En matière criminelle. CURATEUR DE CONDAMNÉ. C. Pe'n. 29. Quiconque aura été condamné à al. V. ADOPTION. ADULTÈRE. C. Civ. 508. La femme contre laquell réclusion,sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...déportation, il sera condamnéà la peine de toà 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...condamné à être renfermé dans une maison de correction [2] leçons de médecine lt'(jale,parOrfiIa.t.2.p. 171 194 pour un temps égalau tiers au moins, étala... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être... 
