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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... "
Bulletin des lois - Page 88
by France - 1825
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 121

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...des Finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec U banque de France, des bons royaux portant intérêt...échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront exrédercent cinquante millions. Dans le cas où cet le somme serait insuffisante pour les besoins...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 2; Volume 125

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1912 - 800 pages
...finnncos est autorisé à e.itrt, f>'/vi \t tvrttir A»\ la Trésorerie et lee négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Lee bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - Law - 1838 - 348 pages
...finances est autorisé à à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 47

France - Law - 1847 - 644 pages
...des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent soixante et quinze millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - Law - 1834 - 722 pages
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque Je France, des bons royaux portant intérêt et payables...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante. raillions. Dans le cas où cette somme serait iraafïisante pour les besoins du...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - Law - 1833 - 748 pages
...autorisée par l'article. Si de la loi du 21 avril 1882 , jusqu'à concurrence de deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, et en l'absence des Chambres, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires autorisées par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

France - France - 1855 - 472 pages
...10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il ; sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des boas royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841 - 774 pages
...bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans lecas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera • Cne difficulté, a ditM. Rivtt , s'est élevée sur a portée de cette enunciation. Lorsque les...
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British and Foreign State Papers, Volume 15

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1314 pages
...de la Trésorerie et les Négociations avec la Banque de France, des Bons Royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les Bons Royaux en circulation ne pourront excéder 150,000,000. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera...
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