...des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Gxe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris...

...des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance liie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pai compris...

...limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 ¡uto 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sen pourvu au moyen d'une émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances royales,...

...limite1 • bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 18">. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sen pourvu au moyen d'une émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances royales...

...des finances est autorisé à créer, poor le service de la trésorerie et les negotiations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance lie. Les boni royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions. Ne sont pas compris dans...

...des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la...

...des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...

...des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance (lie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs. Ne sont...

...des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs. Ne sont pas compris dans <«tte limite les bons royaux délivrés...

...le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt...à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités à 200 millions pour l'exercice 1846; mais ceux qui sont délivrés À la caisse...