| Michel André - Canon law - 1853 - 562 pages
...personnes qui exercent les fonctions religieuses. Cet avis du conseil d'État est ainsi conçu : « Le conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le l'apport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les... | |
| Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...Légion d'honneur. ( Séance du 23 janvier 1808.) Au palais impérial des Tuileries, le 2 février 1807. Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décréter que les traitements de réforme, soldes de retraites et pensions des... | |
| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...incommoda, pour les établissement insalubres et incommodes, ou leur translation. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport do la section do l'intérieur, sur celui des manufactura tt du commerce , tendant à autoriser la translation... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...conseil d'État sur la dispense de tutelle en faveur des ecclésiastiques desservant des cures, etc. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant & savoir si les ecclésiastiques desserrant... | |
| Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...n'a rien innové quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les... | |
| Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...1778. Ce Conseil émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant à faire décider si l'article... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...volontairement exécuté par les communes. (2) Cet avis de 1807 est ainsi connu : Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du minisire de ce département, sur la question desavoir quelle sera la base... | |
| Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...des jugements portant rectification d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur la difficulté... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...Conseil, approuvé le 25 therm, an xu, soit inséré au Bulletin des lois. AT.C. 0'ÉT. 14я1лг«18|2. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés... | |
| Belgium - Law - 1860 - 536 pages
...à tout commerce légal avec la rive droite dire. (Pion inséré au Journal officiel.) (1). du Rhin. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, conformément à... | |
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