 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...chaque département. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre...sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 2l. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre le* autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...indirectes, autres que celles qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 août 1851, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...GÉNÉRALES. Art- 3l. « Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs,... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...indirectes autres que celles qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 août 1851, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 aout lo.'il, à quelque titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | 1854 - 644 pages
...payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...Disponltlon8 générales. ART. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...Charte de 1830, art. 40. (3) Idem, art. 18. que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
