 | 1847 - 890 pages
...peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d« première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...dans le. ressort desquels ils devront exercer leurs fondions (CF, art. ."•). Les formalités imposées aux agents et préposes de l'administration forestière,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prèlé serment devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. » Ils constatent 1« les contraventions coinmises par les adjudicataires dans l'exploitation de leurs... | |
 | Forests and forestry - 1853 - 676 pages
...entrer en exercice qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance du lieu de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...et l'acte de prestation de leur serment au greffe du même tribunal. ART. 52. Ils écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signent et les... | |
 | Forests and forestry - 1853 - 1170 pages
...entrer en rxerriee qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance du lieu de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...et l'acte de prestation de leur serment au greffe du même tribunal. ABT. 52. Ils écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signent et !<•>... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment « devant le tribunal de première instance de leur « résidence, et avoir fait enregistrer leur...devront « exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence , qui « les placerait dans un autre ressort en la même « qualité, il... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...première instance de leur résidence et avoir bit enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment, au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fondions. Les gardes sont responsables des délits, dégâts, abus et aboutissements qui ont lieu dans... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...entrer en fonctions qu'après avoir prété ser• ment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir • fait enregistrer leur...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placeiait dans un ° antre ressort en la même qualité , il n'y aura pas lieu à une nouvelle •... | |
 | 1858 - 430 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment uu greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...instance de leur résidence, et avoir » fait enregistrer leur commission et l'acte de presta» tion de leur serment au greffe des tribunaux dans le »...ils devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence, qui les » placerait dans un autre ressort en la même qualité, » il... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...Jejnre fidélité nu roi, obéissance a la Constitution et aux lois du peuple belge. » Ils feront enregistrer leur commission et l'acte de prestation...greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un simple changement de résidence, ils ne devront pasprèler... | |
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Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... 
