...s'il y a lieu, par notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'art. 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , sera substitué aux droits de l'administration , notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés...

...cas, le gouvernement (i) (c'est-à-dire l'admi(l) Voyez aux pièces justificatives, n» 9, l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En Angleterre. de quelque faible on grande importance que soit l'entreprise: son intervention n'est...

...!a rive du bois et le vallon de la Fe'e ; 2° Que l'administration est autorise'e à acque'rir les terrains et bâtiments nécessaires pour l'exe'cution...rectification , en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 1 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité' publique. (Paris,...

...acquisitions et pour les legs et donations faits à leur profit ; « Considérant que l'article 58 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , exempte de ces mêmes droits tous les actes faits pour son exécution ; mais que cette exception,...

...des terrains nécessaires à l'exécution du canal , en se conformant aux dispositions prescrites par la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 8. Les travaux seront exécutés dans un délai de six années à dater de l'approbation définitive...

...la commission de défense du royaume , instituée par notre ordonnance en date Ju 27 avril 1856; vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 50 mars 1851, relative à l'expropriation et à l'occupation temporaire, en cas d'urgence,...

...qui imposerait un tarif obligatoire aux compagnies, et il propose, à ce sujet, une modification à la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un projet étant, dans ce moment, préparé au ministère des travaux publics pour changer quelques...

...la commission de défense du royaume , instituée par notre ordonnance en date du 27 avril 1836; vu la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 30 mars 1831. relative à l'expropriation et à l'occupation temporaire, en cas d'urgence,...

...rues sont et demeurent fixés coiiforme'ment aux lignes rouges trace'es sur le plan ci-annexe'. 2. L'administration est autorise'e à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution des travaux de construction et d'alignement, en se conformant aux dispositions des titres...

...leurs acquisitions et pour les lega et « donations faits à leur profit; « Considérant que l'art. 58 de la loi du 7 juillet « 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité pu« blique, exempte de ces mêmes droits tous les actes « faits pour son exécution ; mais que cette...