...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traites qui IMHITraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des...

...31 du décret du 4 septembre 1919 et conformément aux dispositions du décret du il novembre 191". La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....

...31 du décret du 4 septembre 1919 et conformément aux dispositions du décret du 11 novembre 1917. La perception des taxes devra se faire Indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour etlet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder i\ un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...formellement interdit. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les administrations...

...aux termes de l'article 48, al. 5 : « Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs, une réduction sur les...tarifs approuvés., demeure formellement interdit ». A la même époque, le ministre des travaux publics adressait aux compagnies une circulaire par...

...principio già accolto nell'ari. 1 1 della vecchia Convenzione, secondo cui «tout traité particuller qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les prix des tarifs est fnrmellement interdit et nul de plein droit >, la nuova Convenzione (art. 10 cpv.)...

...l'administration supérieure, conformément aux dispositions <)c l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Ton 1 .,* . ., . . , . . it n di r sib /es pesant de 1гоь mille a cinqmillekito- tefois, cette disposition...

...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 184G. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarife approuvés demeure formellement interdit....

...supérieure ; la j*er- du Pas-dé Calais, ceplion des laies Jevra se faire indistinctement 4* F " """*'">l el sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeur) «ne rédaction sur tes tarifs apprortvés demeure formellement interdit. TITRE V. CLABSBS...

...novembre 46. Les droits de péage et les prix de Iraosport u tarif ne sont point applicables à lo/jó. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité kilogrammes (3,000 ki!.)- Néanmoins, la com- particulier qui aurait pour eflet d'accorder à ив...