 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...le défenseur, en conformité de l'avertietement qui lui est donné par le président, ne dise rien contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois et qu'il s'exprime avec décence et modération, et encore pourvu que ni l'accusé ni вое conseil ne se livrent... | |
 | Law - 1834 - 864 pages
...qued'nprès l'art. 3i i c. inst. crim., le conseil de l'accusé est averti par le président des assises, qu'il ne peut rien dire contre sa conscience, ou contre le respect dû aux lois, et qu il doit s'exprimer avec décence et modération ; —Attendu que celte disposition a pour but de... | |
 | 1896 - 1050 pages
...président, ainsi qu'une bénédiction balbutiée à voix basse et rapide, l'avertissement « de ne rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, de s'exprimer avec décence et modération. » C'est un étrange avis, car autant il est nécessaire... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...loi du 9 septembre 1835 sur les cours d'assises. 511. Le président avcrllr.i le convoi! de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû tins lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et moderation. 312. Le président adressera aux assesseurs,... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...la population à laquelle .il appartient. • , 3n. Le président avertira le conseil de l'accusé quil ne peut rien dire- contre sa conscience ou contre le respect du aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modéra tion. 3ia. A la première audience... | |
 | Vietnam. Bộ tư pháp - Courts - 1963 - 338 pages
...conformément à l'avertissement qui lui a été donné au moment de l'ouverture des débats, ne dise rien contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il s'exprime avec décence et modération, et encore, pourvu que ni l'accusé, ni son conseil, ne se livrent... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...profession, sa demeure et le lieu de sa naissance. 78. Le président avertit le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. 79. A la première audience de chaque session d'assises, le... | |
 | International law - 1889 - 810 pages
...profession, sa demeure et le lieu de sa naissance. Art. 37. — Le président avertit le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. Art. 38. — A la première audience de chaque session d'assises,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1892 - 1268 pages
...disparaître devant la loi. Du moment que la loi a autorisé le Président à avertir le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération, notre Président aura toute latitude. Dès lors, nous ne devons... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...profession , sa demeure et le lieu de sa naissance. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux .loiSj et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. lf | ir-im :<t adressera ;ui\ (tirés... | |
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Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art. 
