...»dresliejera valable loraquelle sera faite au secrétariat général de la préTeclure de l'Hérault. 02. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire...l'interprétation des clauses du présent cahier des chargea «root jugées administrativcmcnt par le conseil de préfecture du département de IHérault,...

...Dapaume. 69. Les contestations qui s'élèveraient entre 1rs concessionnaires et la ville de Dapaume, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges et du traité y annexé , seront jugées adminislrativement par le conseil de préfecture du Pas-de-Calais,...

...Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'éxecution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement_par le conseil de préfecture du département des Vosges, sauf recours au Conseil...

...secrétariat général de la préfecture de l'Orne. 67. I.cj contestations qui s'élevemifnt entre h compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de...l'interprétation des clauses du présent cahier des chargei feront jugées administrativemcnt par le conseil de préfecture du département de l'Orne,...

...dépendances, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes charn;<èlreii. ti4- Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire...de l'exécution et de l'interprétation des clauses ilu présent cahier des charges seiont jugées administralivcment par le conseil de préfecture du...

...d'Eure-et-Loir sont supprimés, 6i. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire cl l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation...clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Calvados, sauf recours au Conseil...

...ciler l'article 70 du cahier des charges: « Les contestations qui ^élèveraient, entre la Compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de...clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le Conseil de préfecture du département, sauf recours au Conseil d'Etat. »...

...complète de la ligne. 61. Le concessionnaire fait élection de domicile à Saint-Jean- d'Angely. 62. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire...l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département...

...secrétariat général de la préfecture d'Oran. 67. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de...clauses du présent cahier des charges seront jugées adminiotrativement par le conseil de préfecture du département d'Oran, sauf recours au Conseil d'Etat....

...rétablir les lieux à ses frais dans leur étal normal. Art. jo. — Les contestations qui s'étèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet...l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cabier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département...