 | France - 1848 - 148 pages
...coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé Indispensable de...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne droit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...coupables et doivent être punis. 15. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 1t. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir élé entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...délit, et légalement appliquée. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Albert Maurin - France - 1849 - 542 pages
...tu ne veux pas qu'il te soit fait. Tout homme étaat présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Tout acte exercé contre un homme, hors des cas déterminés par la loi et des formes qu'elle prescrit,... | |
 | Albert Maurin - France - 1849 - 524 pages
...tu ne veux pas qu'il te soit fait. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Tout acte exercé contre un homme, hors des cas déterminés par la loi et des formes qu'elle prescrit,... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...art. 12, 13, 14. — CC, art. 2. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sé- * vèrement réprimée par la loi. — C. 24 juin 1793, t déclaration des droits, art. 13. —... | |
 | Guillaume de Félice, Félice - Protestants - 1850 - 674 pages
...nouveau, dans sa rédaction embarrassée, portait l'empreinte des hésitations du législateur : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même...religieuses , pourvu que leur manifestation ne trouble point l'ordre public établi par la loi. » Cette addition était superflue en un sens, puisqu'il est... | |
 | 1852 - 436 pages
...délit, et légalement appliquée. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...personne doit être sévèrement réprimée par la loi » (Décl. 9l , 8 et 9). Le principe qui interdit les peines non nécessaires , n'est qu'un précepte... | |
| |
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
