 | Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 498 pages
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments...jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...; 2° Si l'arme, par suite du refus du déliquant, n'a pas été décrite. La fixation de la valeur sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs, leurs enfants mineurs non mariés, demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse était autorisée. Si les armes , filets , engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en a été faite... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...prononcer la eonliscation des armes; et que, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement, et sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. ; — Attendu que ces... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...prononcer la confiscation des armes ; et que, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement, et sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.: — Attendu que ces dispositions... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...en avons un exemple dans l'article 16 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, qui veut, si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , que le délinquant soit condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...2« Si l'arme, par suite du refus du délinquant, n'a pas été décrite. La fixation de la valeur sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Arl. 10. Le père, la mère, les maîtres et les commettants sont civilement responsables des délits... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments...jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...armes, et si elles n'ont pas été saisies, ledélinquantsera condamné à les rapporter au grelle ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 60 fr. Art. 20. Les permis de port d'armes de chasse... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...délita été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le cas où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres .instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant l'estimation qui en sera... | |
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Il prononcera également la confiscation des armes , excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de... 
