...commerces incompatibles avec leur qualité (art. 175-6), l'acceptation dVpices, offres, promesses, dons ou présents, « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste (art. 177-183), tout acte qui pourrait rappeler directement ou indirectement la corruption des fonctionnaires,...

...<lo l'ordre administratif ou judiciaire, tout militaire ou assimilé, tout agent ou proposé d'un» administration publique qui aura agréé des offres...ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte do ses fonctions ou de son emploi, mCme juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation...

...Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé, soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. Sera puni d'un emprisonnement...

...magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, tout fonctionnaire ou officier Genève, public , tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste,...

...; 5 mai 1837. R. eod. v° 64-5° ; 7 février 1852. Bul. cr. n° 358. ou judiciaire qui aura agrée des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents,...sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujel à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur...

...d'une administration publique, qui aura agréé des offres on promesses, ou reçu des dons on présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet k salaire, sen pañi de la dégradation civique et d'une amende, etc. » • Cet article embrasse tout....

...corruption. iS3. Tout juge ou administrateur quite sera décidé par faveur pour une partie, ou 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens; pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,...

...177. Toul fonclionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout militaire ou assimilé, tout agent ou préposé d'une administration publique...reçu des dons ou présents, pour faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation...

...condamné , soit aux travaux force's , soit à la réclusion , subira l'exposition publique (5). 5.6 ('77)- Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...administration publique , qui aura agréé des offres (i) M. Pumon , rapporteur, a dit, sur cel article : « La commission a eu pour objet de supprimer le...

...carcan est reml'ordre administratif ou iudi- placée par la dégradation civique, ciaire, tout agent du préposé d'une administration publique, qui aura...fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...