 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...sera de un an à cinq ans et l'amende de 200 à 5,000 francs et l'interdiction sera prononcée s'il a agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour commettre un crime ou un délit dans l'exercice de sa charge. Les articles suivants punissent les abus... | |
 | Georges Frèrejouan du Saint - Gambling - 1893 - 520 pages
...— « Tout propriétaire, entraîneur ou jockey, « tout agent ou préposé d'une écurie de courses qui aura « agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou préF. DO S. 16 « sents dans le but de diminuer les chances d'un ou plu« sieurs chevaux engagés... | |
 | Panglosse - 1893 - 26 pages
...Il est ainsi conçu : Art. 171. — Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présente, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,... | |
 | Law - 1894 - 712 pages
...xiCTix/jc та;Еш? xïî Ttâ; трх/та>р ÍT,¡jniía{ 8iotxiÍ7Eü); (tout fonclionn.-'irc public, de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration), 'Stein ci fiouXtuTxi xït уЕроит1«ата\ OUTE SIOIXTITIXCÎ ияаХít^oi SúvxvTai vx )oYtiO(5otv... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...et une amende de 50 à 300 fr. (art. 162). 313. — E. NEUCHATEL. — Tout fonctionnaire public île l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui agrée des offres ou promesses ou qui reçoit des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction... | |
 | Georges Bonnefoy - Auvergne - 1897 - 974 pages
...civique et amende double des ollres agréées) toute per» sonne qui, investie d'un mandat électif, aura agréé des » offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour » faire obtenir des décorations, médailles, récompenses, » emplois, entreprises et marchés de fournitures... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. (Texte conforme à la loi... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...de deux cents francs à cinq mille francs et à l'interdiction, conformément à l'art. 33, s'il a agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour commettre, dans l'exercice de sa charge, un crime ou un délit. — 1>. 1 §$ 1 p* 2, 7, 25s., 38s.... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics ; Ceux qui auront agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de leur emploi non sujet à salaire, ou se seront abstenus de faire cet acte qui rentrait dans l'ordre... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé , soit par le tribunal , soit par les parties , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents , pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties, в {L. ^juillet 1889.) «... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
