| Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. 148. — Dans le cas où... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...public, une personne chargée d'un service public, un juré, un arbitre ou un prud'homme, pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines que... | |
| U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...public, toute personne chargée d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, COSTUMES. 149 même juste, mais non sujet à salaire, sera passible d'un emprisonnement de huit jours... | |
| F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...prévarication : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire « tout proposé d'une administration publique qui aura agréé des...faire un « acte de sa fonction ou de son emploi, môme juste, mais non sujetà « salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...de deux cents francs à cinq mille francs et à l'interdiction, conformément à l'art. 33, s'il a particulière; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputati commettre, dans l'exercice de sa charge, un crime ou un délit. Art, 249. Le juge ou l'arbitre, qui... | |
| Tunisia - 1888 - 488 pages
...des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics ; Ceux qui auront agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de leur emploi non sujet à salaire, ou se seront abstenus de faire cet acte qui rentrait dans l'ordre... | |
| Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...serait applicable à l'arbitre ou à l'expert qui, nommé par un tribunal ou par les plaideurs, aurait agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. Dans le cas où la corruption... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...177 du Code pénal. » Le reste comme au projet. L'article 177 du Code pénal est ainsi conçu : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou préseuls, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,... | |
| H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...punie de la même peine (dégradation ciùqne) « toute personne qui, investie d'un mandat électif, « aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des « dons ou présents, pour faire obtenir les décora« lions, médailles, récompenses, emplois, entrepri« ses ou marchés de fournitures... | |
| René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...apporté, dans l'appartement, loué par Pierre à Jacques, par suite de l'installation d'un moteur à gaz, agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour donner une opinion favorable à Pierre? La circonstance aggravante de l'article 178 peut être soumise... | |
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