Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 68
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
Full view - About this book

Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. 148. — Dans le cas où...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...public, une personne chargée d'un service public, un juré, un arbitre ou un prud'homme, pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines que...
Full view - About this book

Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...public, toute personne chargée d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, COSTUMES. 149 même juste, mais non sujet à salaire, sera passible d'un emprisonnement de huit jours...
Full view - About this book

Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...prévarication : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire « tout proposé d'une administration publique qui aura agréé des...faire un « acte de sa fonction ou de son emploi, môme juste, mais non sujetà « salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...de deux cents francs à cinq mille francs et à l'interdiction, conformément à l'art. 33, s'il a particulière; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputati commettre, dans l'exercice de sa charge, un crime ou un délit. Art, 249. Le juge ou l'arbitre, qui...
Full view - About this book

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 488 pages
...des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics ; Ceux qui auront agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de leur emploi non sujet à salaire, ou se seront abstenus de faire cet acte qui rentrait dans l'ordre...
Full view - About this book

Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...serait applicable à l'arbitre ou à l'expert qui, nommé par un tribunal ou par les plaideurs, aurait agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. Dans le cas où la corruption...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...177 du Code pénal. » Le reste comme au projet. L'article 177 du Code pénal est ainsi conçu : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou préseuls, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,...
Full view - About this book

De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...punie de la même peine (dégradation ciùqne) « toute personne qui, investie d'un mandat électif, « aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des « dons ou présents, pour faire obtenir les décora« lions, médailles, récompenses, emplois, entrepri« ses ou marchés de fournitures...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...apporté, dans l'appartement, loué par Pierre à Jacques, par suite de l'installation d'un moteur à gaz, agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour donner une opinion favorable à Pierre? La circonstance aggravante de l'article 178 peut être soumise...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF