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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 68
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...• . a Eté la Corruption des Fonctionnaires publics. 177 (l). Tout fonctionnaire public de Tordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé...agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet a salaire,...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...c'està-dire lorsqu'il aurait agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens, soit pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, "mais non sujet à salaire, soit pour s'abstenir de faire un acte entrant dans l'ordre de ses devoirs , et dont, en effet, il se...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...le paiement ou de faire la liquidation. S IV. De la corruption des fonctionnaires publics. AaT. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...contre tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aurait agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction non sujet à salaire , ou s'être abstenu d'en faire un qui cntraitdans l'ordre de ses devoirs, 177...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...fonctionnaires publics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, toul agent ou préposé d'une administration publique,...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présèns, pour faire »n acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 7

Biography - 1836 - 832 pages
...administration publique, est coupable Je corruption lorsqu'il agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction...son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou encore pour s'abstenir de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. Ce crime est puni...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...corruption des fonctionnaires publics. C. Peu. (liv. 5, lit. 1, ch. 3, secl. 2, art. 177185). — 177. LKLLL O OOLPL d'iuir administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...>uiv -133 et suiv. 184 DE LA COHRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS. L'art. 177 est ainsi conçu : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...d'une administration. publique , qui aura agréé dos offres on promesses ou reçu des dons ou présenlspour faire un acte de sa fonction ou deson emploi,...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...révèle déjà les motifs de la punition des délits dont nous allons nous entretenir, et que voici : Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...ou préposé d'une administration publique qui aura agréè des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acto de sa fonction ou...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...commerce. • § IV. — De la corruption des fonctionnaires publics. 177. Tout fonctionnaire pviblic de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à s .laire,...
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