 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...fonctions de conservateurs des forets et bois de l'état. Tout ce qui a rapport à 1 administration de ces bois et forêts reste sous la surveillance...et dans les attributions du ministre des finances. Art. 5. Les permissions de chasse ne seront accordées que parle grand veneur. Elles seront signées... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...conservateurs des forets et bois de l'Etat. Tout ce quia rapport à l'administration de ces bois et forêls reste sous la surveillance directe de l'administration...et dans les attributions du Ministre des finances. Art. 5. Les permissions' de chasse ne seront accordées que par le Grand veneur ; elles seront signées... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...ce service puisse les détourner de leurs fonctions de conservateurs des forêts et bois de l'Etat. Tout ce qui a rapport à l'administration de ces bois et forêts reste sous fâ surveillance directe de l'administration forestière et dans les attributions du Ministre des finances.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...fonctions de conservateurs des forêts et bois de l'État. Tout ce qui a rapport à l'administration des bois et forêts reste sous la surveillance directe...permissions de chasse ne seront accordées que par le grand veneur; elles seront signées de lui , enregistrées au secrétariat général de la vénerie,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...conservateurs des forêts et bois de l'État. Tout ce qui a rapport à l'administration des bois et forcis reste sous la surveillance directe de l'administration...et dans les attributions du ministre des finances. 8. Les permissions de cbasse ne seront accordées que par le grand veneur; elles seront signées de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...conservateurs «les forêts et bois de l'État. Tout ce qui a rapport a Г-idministration des liuis et forêts reste sous la surveillance directe de l'administration forestière et dans les allributions du ministre des finances. 5. Les permissions do chasse ne seront accordées que par lo... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...fonctions de conservateurs des forêts et bois de l'État. Tout ce qui a rapport à l'administration des bois et forêts reste sous la surveillance directe...permissions de chasse ne seront accordées que par le grand veneur ; elles seront signées de lui , enregistrées au secrétariat général de la vénerie,... | |
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Tout ce qui a rapport à l'administration des bois et forêts reste sous la surveillance directe de l'administration forestière et dans les attributions du ministre des finances. 5. 
