 | Guillaume Routhier - Administrative courts - 1828 - 180 pages
...toujours séparées desjbnc» tions administratives. Les juges ne pourront , » à peine de forfaiture , troubler } de quelque » manière que ce soit , les opérations des corps » administratifs _, ni citer devant eux les ad» ministrateurs pour raison de leurs fonc» tions. » Au premier aperçu... | |
 | French periodicals - 1828 - 688 pages
...demeureront toujours séparées des fonctions administratives, juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions'. » Que signifiaient ces... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne peuvent troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des fonctionnaires administratifs; Les tribunaux ne peuvent entreprendre sur les fonctions administratives,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...du lit a de la loi du 24 août 179o, et à la loi du ',6 fructidor an 3, qui défendent aux juges de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, et de connaître des actes d'administration ; ne l'a été que par la considération que la cour ror aie... | |
 | 1829 - 498 pages
...demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les adminislrateurs pour raison de leurs fonctions. — 16. Tout privilège en... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...; ji Attendu que, par l'art. i3 du tit. a de la loi du 34 août 1790 , il est défendu aux juges de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ; qu'il résulte de cet article que les réglemens administratifs doivent être respectés ; qu'ainsi... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...empêcher ou suspendre l'exécution des lois... , entreprendre sur les fonctions administratives... , troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs... , connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient..., citer devant eux les administrateurs... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...toujours séparées desfonclions administratives : les juges ne pourront , à peine de forfaiture , -troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant «ux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. TITRE III. Des juges de paix.... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 9. En toute matière civile... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...connaître. B. — 16 août 1790, p. 19, lit. ii, art. i3. D. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. C. — 7 oct. 1790. B. p. 14.... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant... 
