 | Law - 1906 - 1074 pages
...légalement reconnus. » Art. 14. — L'article 159 du code civil est modifié de la manière suivante : a L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art.... | |
 | Law - 1923 - 598 pages
...de famille. « II en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. — L'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre... | |
 | France - Law - 1923 - 870 pages
...famille. >' II en est de môme si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, оц qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. L'adoption confère le nom <le l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de... | |
 | Civil law - 1923 - 1114 pages
...de famille. » 11 en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, 'a perdu ses père et mère, ou dont lepère et mère ne peuvent manifester leur volonté ». « Art. :i.~it. — L'adoption confère le... | |
 | Law - 1913 - 966 pages
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. l'avoir été, a perdu ses père et mère ou dont...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
 | D. Penant - Law - 1907 - 740 pages
...légalement reconnus. » Art. 14. — L'article 150 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 480 pages
...légalement reconnus. » ART. 14. — L'article i5g du Code civil est modiGé de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » ART.... | |
 | Civil law - 1911 - 936 pages
...vingt et un ans révolus ». B. - L'article 159, depuis la loi du 21 juin 1907, est ainsi conçu : « L'enfant naturel, qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille ». Or,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 544 pages
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
 | Law - 1913 - 956 pages
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
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L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... 
