...liberté ,iindividuelle est également garantie. u personne ne pouvant être poursuivi ni « arrêté que dans les cas prévus par la loi « et dans les formes qu'elle prescrit '. « On voit par cet article que tout ce qui appartient à la liberté de l'homme ne peut être réglé...
Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. 
