 | Paul Fauchille - 1922 - 614 pages
...qu'elle n'était pas liée par la Déclarat:on, donna des ordres pour l'observation des règles que : 1° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre; et 2° que les marchandises neutres, à l'exception de la contrebande de guerre, ne sont pas sujettes... | |
 | Comparative law - 1914 - 1088 pages
...trouvée à bord <l*un navire ennemi n'est pas établi, la marchandise est présumée ennemie. 28. — Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. Vous n'avez donc point à examiner la propriété du chargement des navires neutres, mais seulement... | |
 | International law - 1923 - 518 pages
...précité, au moment de la visite, étaient: la déclaration de Paris de 1856, aux termes de laquelle le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre; la déclaration susmentionnée du 11 août 1914 d'après laquelle les vivres étaient regardés comme... | |
 | Conflict of laws - 1924 - 158 pages
...appliquer. Les règles suivantes ont donc été universellement reconnues comme faisant droit: cLe pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre». tLa marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
 | John Westlake - International law - 1924 - 796 pages
...aussi important ; ... [Les signataires] ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : lo . . . 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. Une campagne a été longtemps menée en Angleterre en vue d'amener la nation à se débarrasser de... | |
 | Rijksuniversiteit te Leiden. Faculteit der Rechtsgeleerdheid - Conflict of laws - 1924 - 158 pages
...appliquer. Les règles suivantes ont donc été universellement reconnues comme faisant droit: cLe pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ». cLa marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous... | |
 | Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 520 pages
...les relations internationales de fermes principes et proclament la déclaration solennelle suivante : 1° La course est et demeure abolie. 2° Le pavillon...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Ainsi on reconnaît la liberté de la propriété privée en tant qu'il ne s'agit pas de contrebande... | |
 | Denys Cochin - World War, 1914-1918 - 1926 - 318 pages
...1769) (LEBBAU, t. II, p. 239), les États-Unis (6 février 1778) (LEBEAXT, t. II, p. 275)... ARTICLE 2. — Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. ARTICLE 3. — La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...des traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, III, p. 703. 1° La course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon...saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour... | |
 | Austria - Austria - 1856 - 966 pages
...d'atteindre ce but et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après: 1? La course est et demeure abolie; 2' le pavillon...de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable bous pavillon ennemi ; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire,... | |
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Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4... 
