 L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 420by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847Full view - About this book
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1849 - 384 pages
...président de. la République. — En ce cas, la promulgation a lien dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation...60. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République. Art. 61. Il préside aux solennités... | |
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