 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...et suiv. , V. Lois générales}. :t»ti *cpt. 1791. — Constitution portant que nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et dans les lormes qu'elle a prescrites ( décl. des droits, art. 7 ; Ut. 5 , en. S, art. 10 et suiv.,... | |
 | Alexandre Dumas - 1853 - 464 pages
...d'unanimes applaudissements. Billot passa à l'article 7 : « Nul homme , dit-il, ne peut être accusé , arrêté, ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui solicitent , expédient ou font exécuter des ordres... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...proclama, comme l'un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme, que nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tel est l'état actuel de la législation , qui constate le... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents; que nul ne peut être accusé , arrêté , ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ; que tout homme est présumé innocent Jusqu'à ce qu'il ait... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1854 - 796 pages
...distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents. « VII. Nul bomme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...constituante, après avoir dit, dans l'art. 7 de la Déclaration des droits, que nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas -déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites, ajoute : « Mais tout citoyen appelé ou saisi en » vertu de... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ART. 8. Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. ART. 9. Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1855 - 554 pages
...distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents. » VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter... | |
 | Vaud (Switzerland). Grand Conseil - Taxation - 1857 - 834 pages
...individuelle. Elle portait déjà ce principe qu'on voit dans notre nouvelle constitution , que nul ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Cependant , depuis dix ans , les Commissions du GrandConseil... | |
 | Louis Blanc - France - 1858 - 464 pages
...de s« personne, de ses biens et de ses droits. — Nul ne doit être appelée» justice, accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. — Tout autre acte exercé contre un citoyen est arbitraire... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. 
