 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...île» forêts. , Le conseil J'Élat qni, d'après le renvoi fait par sa majesté l'empereur el roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minislre de la justice , relatif a un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du département... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le conseil d État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentant la question de savoir si des Français peuvent se faire... | |
 | 1853 - 656 pages
...nous croyons devoir transcrire textuellement. » Le conseil d'État, qui. d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, exposant que les prêtres, curés ou desservants éprouvent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...ecclésiastiques desservant des cures, etc. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant & savoir si les ecclésiastiques desserrant des cures ou des succursales peuvent... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 20 juillet... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 630 pages
...la France dans l'espèce. «Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...propos d'autres règles plus spéciales. « LE CONSEIL D'ETAT, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice tendant à savoir : « Si, sur l'appel en matière correctionnelle émis par la partie civile,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...législative, et qui porte ce qui suit : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par SH, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge tendant a savoir, si, sur l'apppel en matière correctionnelle émis pur la partie civile,... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...Le conseil d'État qui , d'après le renvoi qui lui a été fait par Sa Majesté l'Empereur et Roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider si les militaires ne peuvent contracter... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...maris, des tutcursettiescomplables. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires... | |
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Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... 
