...1808, d'après les motifs suivans : — « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à fixer le sens de l'art, (Î2O C. Comm., et à décider si cet article rend...

...qui a été approuvé le 17 du même mois: ttLe conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné..., a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du ministre de l'intérieur, ayant pour objet de faire annuler un jugement du tribunal correctionnel de Pamicrs qui...

...prairial an xm (t5 avril i8o5) (i). Le conseil d'état qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux...

...Détits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,...

...absolument la même chose , en ces termes : « Le conseil d'état, qui , d'après le renvoi ordonné , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si la loi du ior thermidor an...

....foj. loi du 38 rlQBBAL an 7. 1л Conseil-d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté', a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre du Trésor public, concernant la question de savoir si les héritiers bénéficiaires peuvent transférer,...

...26 du même mois, et ainsi conçu : « Le Conseil d'Etal , qui , d'après le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif à la Question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons d'un tribunal...

...mitades. (.Mon. n" la.) foy. loi du 19 VENTOSE an ii. Le Conseil- d'Etal, qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale et royale , a. entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des mîtes , exposai) t que les prêtres , curés ou desservans...

...cures, elc. ($, Bull. 126,^ ao4;.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou de» succursales peuvent...

...(Séance du 38 octobre 1806) Le conseil d'état, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...