 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...l'autre, par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...d'arrêt ou de tout autre acte avant la même force et décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Les pièces ci-dessus indiquées devront être produites en original ou en expédition... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise eu accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquaut également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition... | |
 | Hungary - Session laws - 1907 - 684 pages
...par voie diplomatique et sur la production ou d'un arrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force, que ce mandat et indiquant également la nature et gravité des faits poursuivis, ainsi que leur dénomination... | |
 | Hungary - Session laws - 1908 - 716 pages
...extradition et moyennant la production soit du jugement de condamnation, soit d'un acte d'accusation, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force. En cas d'urgence l'arrestation provisoire aura lieu également sur tout autre avis, qu'il soit transmis... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...fugitif, la nature des faits incriminés, la date à laquelle ils ont été commis, et enfin l'existence d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force. — Cire. min. Just., 3 févr. 1892 [J. des Parq., 92. 3. 51]. B. Pays dan» lesquels elle ne peut... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...juridiction compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayaut la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...l'inculpé devant la juridiction répressive. ; Elle pourra être également accordée sur la production d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force ci décerné par l'autorité judiciaire compétente, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication... | |
 | Law - 1927 - 808 pages
...criminelle décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé ou de l'tccusé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat...précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en expédition... | |
| |
... devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu... 
