 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...règlemens relatifs aux mines. » Art. 547- « Toutes constructions , plantations et ouvrages 553 " sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété que pourrait « acquérir un tiers par une possession suffisamment pro.« longée , ou d'un souterrain... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...juge à propos. Au-dessous, toutes les constructions et fouilles. Toutes constructions , plantations , ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions , plantations et ouvrages avec des matériaux... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur...le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, à moins que le contraire ne soit prouvé. , -! . .Il est , dans le même chapitre , des dispositions... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...exceptions établies.... « Art. 553. Toutes constructions, plantations et autres ouvrages sur un terrain , sont présumés faits par le propriétaire , à ses...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; etc. « Art. 554. Le propriétaire du sol, qui a fait des constructions, plantations et ouvrages... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ou services fonciers. P. SEHVITUDE. 355. Toutes plantations sur un terrain sont présumées faites |b 820. Les fruits des arbres non encore recueillis sont immeubles. 2° Dispositions diverses. PLANTATION... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...Toute* constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'iatt'rieur, sont présumé* faits par le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouve'; sans tr= |ij.l¡fc de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir... | |
 | 1841 - 850 pages
...d'autrui , soit de toute autre partie du bâtiment. Rédaction communiquée au tribunal. DXLVI (553). «Toutes constructions, plantations « et ouvrages...n'est prouvé; sans « préjudice de la propriété que pourrait acquérir « un tiers par une possession suffisamment prolon« gée ou d'un souterrain... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...améliorations ou additions matérielles sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (355). Le propriétaire d'un fonds devient, par le seul fait de la construction, propriétaire des... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...positivement indiqué par l'article 553 du Code, portant que « toutes constructions, plantait lions et ouvrages sur un terrain ou dans » l'intérieur, sont présumés faits par le pro» priétaire à ses frais et lui appartenir, si le « contraire n'est prouvé; sans préjudice... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...relatifs aux mines (a), et des lois et règlements de police. C. 071, s., 1403. oo3. Toutes construclions, LPo delà propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise nu pourrait acquérir par prescription, soit d'un... | |
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Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... 
