 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 794 pages
...d'après la loi des 30 avril-2 mai 1790, avoir cinq ans de domicile continu dans le royaume, et avoir en outre acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou reçu .dans une ville des lettres de bourgeoisie; et il en fut de même sous l'empire de la constitution... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1909 - 766 pages
...généraux le système de la loi de 1790. Titre II, ar/ic/e 3 : « Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens...épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique ». La prestation du serment... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutions - 1913 - 378 pages
...religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. [16] III. Ceux qui, nés hors du royaume de parens étrangers, résident en France,...épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce et s'ils ont prêté le serment civique. autres conditions que de fixer... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...France et prêtent le serment civique. Art. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents[étrangers, résident en France, deviennent citoyens français...épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique. Art. 4. Le pouvoir législatif... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens...immeubles ou épousé une Française, ou formé un établis(1) Cf. LL. 22 décembre 17SO ; 26 fôvriev-4 mata VIW. sèment d'agriculture ou de commerce,... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens...immeubles ou épousé une Française, ou formé un établis«CONSTITUTION DD S SEPTEMBRE 1791 sèment d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...cause' de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parens étrangers, résident en France,...royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles 4Kpousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté... | |
 | France - France - 1865 - 696 pages
...étrangers, Fissent ,t"i • France, deviennent citoyens français aprû> i cinq ansdedomicile continudans le royaume, « s'ils y ont en outre acquis des immeubles, ou • épousé une Française, ou formé un étabKs« sèment d'agriculture ou de commerce , cl • s'ils ont prêté le serment civique. • •... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...étrangers , résident en « France, deviennent citoyens français après i cinq ansdedoniicile conlinudans le royaume, « s'ils y ont en outre acquis des immeubles, ou * épousé une Française, ou formé un étabKst sèment d'agriculture ou de commerce, el i s'ils ont prêté te serment civique. • « La... | |
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du royaume de parens étrangers, résident en France, deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, et... 
