 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...les cas suivants : — 1° S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été rommis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des...la prise à partie est expressément prononcée par une disposition législative ; — 3° Si une disposition législative déclare les juges responsables,... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...255, qui reproduit presque mot à mol l'article 505 du Code de procédure ci vile français: 1° s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir...l'instruction, soit lors des jugements; 2° si la prise à parlieest expressément prononcée par une disposition législative; 11° si une disposition législative... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...255, qui reproduit presque mot à mol l'article 505 du Code de procédure civile français: 1° s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir...l'instruction, soit lors des jugements ; 2° si la prise a parlieest expressément prononcée par une disposition législative; 3° si une disposition législative... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1921 - 870 pages
...partie dans les cas suivants : « r S'il ya clol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on prétendrait avoir été commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements. « a° Si la (irise à partie est expressément prononcée par la loi. « 3' Si la loi déclare les... | |
 | Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...d'arbitrage forcé, et le Ministère Public peuvent être pris à partie dans les ..as suivants : ^ S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir...le cours de l'Instruction, soit lors des jugements. Art. 440. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux Juges en la personne... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...PRISE A PARTIE ART. 233. — - Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : i° S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir...le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; •).." S'il Y a déni dp justice. ART. 234. — Il ya déni de justice lorsque les juges refusent... | |
 | Law - 1925 - 1290 pages
...disciplinaire. Il en est ainsi dans les cas prévus par l'irt. 505 C. proc. civ., c'est-à-dire « s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir...été commis soit dans le cours de l'instruction, seit lors des jugements », ou encore « s'il ya déni de justice ». L'art. 509 C. proc. civ. ne fournit... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 - 940 pages
...Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suiTants : 1' S'il ya dol, fraude ou concu.-sion qu'on prétendrait avoir été commis soit dans le...la loi déclare les juges responsables à peine de dommages et intérêts ; 4° S'il ya déni de justice. » D'ailleurs la pensée du législateur ne... | |
 | Law - 1832 - 796 pages
...civ., qui régit aujourd'hui la prise à partie, qu'elle n'a lieu que dans les cas snivans : i° S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir...soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens ;—i Si la prise à partie es» expressément prononcée par la loi ;—3° Si la loi declare... | |
 | Simone Gaboriau, Hélène Pauliat - Administrative responsibility - 2008 - 246 pages
...procédure peut être mise en œuvre si des magistrats : 1° se sont rendus coupables de dol ou de fraude, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des...expressément prononcée par la loi ; 3° si la loi déclare le juge responsable à peine de dommages intérêts ; 4° s'il ya déni de justice. La prise à partie... | |
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S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; — 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° Si la loi déclare les juges responsables,... 
