...qu'elle lui conteste actuellement (s). Il résulte de ce qui précède, que nul n'est admis à réclamer les effets civils du mariage , s'il ne représente...célébration inscrit sur les registres de l'état civil, et qu'à défaut de la production d'une pareil acte, tonte personne intéressée peut, en tout temps...

...jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 194. Nul ne peut réclamer le litre i / eܵ Y 4 M= 1 93 惘&J u =h m/5 S 8 5њ y4]7Z f % G E Ԩ h g& I 5 le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état...

...n'offrait qu'un attentat aux droits de la société, et une infraction manifeste des lois de l'Etat. Aussi, nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'État civil. On admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance de Blois. Cet...

...réclamant le titre d'époux ne représenteraient pas l'acte de célébration du mariage : Art. 19*. « Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...mariage , s'il ne représente un acte de célébration ins» crit sur le registre de l'État civil ; sauf les cas prévus par » l'art. 46 , du titre des...

...entre personnes non parentes, par le motif qu'il résulte des art. 46, 191, 194, 195 et 197 G. c. que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'étatcivil. Cette, règle souffre cependant deux exceptions, celle établie par l'article...

...cohabitation de l'homme et de la femme, on ne prouverait que le concubinage; et delà il résulte que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil (194), parce que c'est là le seul moyen de démontrer que les formalités...

...du C. civ., le mariage est célébré publiquement devant l'oflicicr civil, et, suivant l'art. 19-4, nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente tin acte de célébration inscrit sur le registre de l'étal civil. Il suit de là qu'il ne peut y...

...prononcer la nullitédu mariage.- — C. "4,75. 194. Nul ne peut réclamer le litre d'époux et les etfets tablissempns publics, sont exécutoires sur les biens meubles et immeubles le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de l'état...

...possible d'admettre ici l'enquête, comme nous l'avons fait pour les naissances et les décès. « Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage , » dit l'article 194 du Code civil, « s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le...

...représenteraient pas l'acte de célébration du mariage : An. 19t. « jyul ne peut réc[amer le litre d'époux et les effets civils » du mariage , s'il ne représente un acte de célébration ins» crit sur le registre de l'État civil ; sauf les cas prévus par » l'art. 46 , du titre des...