...jusqu'à la valeur de 5o liv., et à charge' tVappel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruils et récolles; — • 2°. Des déplacomnns de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies,...

...principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1 .° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commis...

...en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter , 1" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et re'coltes ; î° Des déplacemcnsde bornes, des usurpations de terre, urbres, hiies, fosses et autres...

...nlegr de 5o fr.; et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter: i°des aclions pour dommages faits . soit par les hommes, soit par les animaux, aux ckanps , fruits et récoltes ; a° des déplacemens de bornes ; des usurpations de terres , arbres,...

...donne juridiction pour connaître, a charge d'appel, à quelque valeur que ta demande puisse monter, des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. La dejnande réconvenlionnelle Je Secundus appartient ù celte classe ; elle est donc, malgré sa valeur,...

...et dernier ressort. jusqu'à ia valeur de 50 francs en principal, exprimée dans la demande : i 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes, pêcheries, produits et engins de pêche; 2° Des déplacements de bornes ; des usurpations de terres...

...la charge d'appel à quelque somme que la demande puisse porter : Premièrement, des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; (a) C'est la disposition de l'art. 9 du tit. III de la loi du 24 août 1790; seulement, dans le texte,...

...la charge d'appel à quelque somme que la demande puisse porter : Premièrement, des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; (a) C'est la disposition de l'art. 8 du lit. III de la loi du 24 août 1790 ; seulement, dans le texte,...

...possessoires. I. L'art. 3 du titre 10 de la loi du 24 août 1790 porte :" Le juge de paix connaîtra i° des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises...

...après l'art. 10, tó. 3 de fa loi dn a4 août 1790, le» juges de> pais doivent connaître des action* pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champ», fruits et récoltes; qu'il est évident que le législateur a voulu parler d'un dommage momentané,...