 La prescription ne court point, — A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; • — A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — A l'égard d'une créance à jour...  Theologia moralis - Page 415by Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835Full view - About this book
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...pendant la jouissance du grevé. D'ailleurs, l'art. 2267 porte, que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive. Or, il est certain que le droit des appelés est subordonné à la condition , si instituto supervixerint... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...la règle établie par l'article 225y du Code civil, qui porte que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrwe. Il pourrait résulter de l'oubli de ce principe, que l'action de l'assuré se trouverait prescrite... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...mot Prescription, §. 7 , art. 2 , quest. II. lettres, que « la prescription ne court poiut » à l'égard d'une créance qui dépend d'une « condition, jusqu'à ce que la condition ar» rive ». Or, que fait celui qui , en vendant un immeuble, se constitue, par une stipulation expresse,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...de la femme réfléchirait « contre le mari. » Art. 38. « La prescription ne court point, u5j « A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition . « jusqu'à ce que la condition arrive ; « Contre une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction « ait lieu ; « Contre une créance... | |
 | 1833 - 420 pages
...l'explication de l'article 2257 du code, il ne sera pas inutile d'en retracer tous les termes, llporteque: « La prescription ne court point, « A l'égard d'une...qui dépend « d'une condition, jusqu'à ce que la con« dition arrive ; « A l'égard d'une action en garantie, « jusqu'à ce que l'éviction ait lieu... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...condition arrive ; à l'égard d'une action en garantie. jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. » Cette disposition , conforme à la loi 7 , § 4 , Code de prascript. 30 vet 40 onn. , a fait naître... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...prescription ne court point : A l'égard d'une créancequi dépend d'une condition, jusqu'à ce que fa condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie...à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. ( Code civil, art. 2267. ) Si les droits que le tiers détenteur doi! prescrire se trouvent dans l'un... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...réclamer, on ne peut pas être exposé à la prescription : aussi la prescription ne court point , 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; 3° A l'égard d'une... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Prescription (Law) - 1835 - 798 pages
...c'est lui au contraire qui fait fléchir cet article par un« exceptiou remarquable. ART. 2257. • . . La prescription ne court point : A l'égard d'une...l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à ce que le jour soit arrivé. SOMMAIRE. . La proscription ne court pas tant que l'action n'est pas née. C'est... | |
 | 1835 - 882 pages
...débiteur décédé , ou la reconnuisance de tous ces héritiers. 2249 id. 111. La prescription ne co'irt point A l'égard d'une créance qui dépend d'une...ce que la condition arrive; A l'égard d'une action eu garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égird d'une créance à jour Gxe, jusqu'à... | |
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