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" Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 368
1835
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1906 - 1180 pages
...les réclamer ? D'après le droit commun, établi par l'article 1247 du Code civil, « le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...l'offrir de la plus mauvaise'. — f7i'r. 1022 , 1134. R. vo Obligat., 1761. Art. 1247. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le Jieu n'y est pas désigné , te payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...pourra l'offrir de la plus mauvaise. — Civ. 1022, 1134. R. то Obligat., 1761. Art. 1247. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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Formulaire des actes des administrations communales et des établissements ...

Pierre Biddaer - 1908 - 772 pages
...lorsque le montant des retenues (4) Aux termes de l'article \"1VI du code civil, le payement doit iMre exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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Rivista di diritto civile, Volume 15

Civil law - 1923 - 638 pages
...Articlps maintenus. 1247. — Le paiement doit ètre exécuté dant. le lieu désigné par la conveution, Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps ccrtain et déleruiiné. doit ètre fait dans le lieu oìi étail. au temps de l'obligation, la choge...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 3

Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...convention, si la convention "xplique a cet égard. Lorsque le lieu n'y est pas désigné, le paiement, il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu iiit, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. 138 JURISPRUDENCE Dans un sens opposé,...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 21

Comparative law - 1906 - 986 pages
...civ. pose que «le paiement doit être exécuté au lieu désigné parla convention. Si le lieu n'est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un...temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur » . i C'est ce domicile qui...
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La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, Volume 16

Law reports, digests, etc - 1910 - 610 pages
...p. 632, et aux commentaires qu'en ont fait tous les auteurs français. L'article 1247, CN, dit que "le paiement doit être exécuté dans 'le lieu désigné par la convention", sans ajouter comme Je nôtre "expressément ou implicitement", mais tous s'accordent à dire que cette...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 10

Comparative law - 1925 - 774 pages
...que « le paiement doit « êlre exécuté au lieu désigné par la convention. Si le lieu n'est « pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un...doit être fait dans le lieu où était au temps de l'obli« gation la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement « doit être fait au...
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